Comment créer son cabinet de notaire ?

Notaire

À l’instar de certains professionnels du corps juridiques, le notaire assure le rôle de conseiller en droit auprès des particuliers et des entreprises. Sa mission consiste également à s’assurer que les affaires du client qu’il représente soit parfaitement en règle par rapport aux dispositifs légaux en vigueur. Pour cela, il doit avoir un haut niveau de compétence et d’expertise en la matière. Voilà pourquoi pratiquer le métier de notaire est bien régi par des critères stricts et fixés par la loi.

Comment devenir notaire ?

On devient notaire soit par certification soit par nomination.

  • La certification

Posséder un certificat est la première condition pour devenir notaire. Pour cela, il faut suivre une formation de notaire et faire des études d’au moins 5 ans dans un établissement supérieur.

  • La nomination

Il faut ensuite que le professionnel soit nommé dans un office notarial via un arrêté signé par le garde des Sceaux (Ministre de la Justice). Le notaire doit alors prêter serment devant le tribunal de grande instance. Il pourra ensuite exercer sa profession en toute légalité.

NOTAIRE

L’ouverture d’un cabinet de notaire

En plus d’être propriétaire d’un certificat et détenir des compétences spécifiques, le candidat à l’ouverture d’un cabinet notaire doit aussi se conformer aux critères moraux et éthiques de la profession. Il doit aussi faire face à des obligations notamment les responsabilités sociales. Le notaire a comme obligation de :

  • Adhérer au contrat d’assurance de responsabilités civiles professionnelles consenti par le Conseil supérieur de la profession.
  • Payer des cotisations annuelles à la Caisse régionale de garantie. Cela lui permet d’avoir un fond d’indemnisation de la clientèle par l’ensemble du corps professionnel en cas de faute professionnelle accidentelle ou intentionnelle.
  • Suivre une formation professionnelle continuelle d’au moins 30 heures par civile ou bien de 60 heures pour deux ans consécutifs.
  • S’interdire toute cumulation de son métier à celui de préposé à la recette des contributions directes et indirectes, de juge, d’huissier, de greffier de commissaire aux ventes, de commissaire de police, de commissaire du gouvernement des tribunaux ou des substituts.
  • Ne plus exercer son métier au-delà de l’âge de 70 ans sauf accord du Ministre de la Justice. Toutefois, ce délai ne peut pas excéder un an.

Les démarches administratives nécessaires pour la création d’un cabinet de notaire

Une fois tous les critères ci-dessus respectés, le professionnel peut entamer la création de son office notarial. Pour cela il doit commencer par choisir son lien d’implantation. Ceci fait, il doit choisir le statut juridique de son entreprise : entreprise Individuelle (EI), Société Civile Professionnelle (SCP) Société d’Exercice Libérale (SEL), société commerciale… et procéder ensuite à la déclaration de l’entreprise.

Entre temps, il peut déjà établir un business plan. Il peut aussi installer une plaque professionnelle, essentielle à la visibilité de son entreprise. Cette plaque permet aux clients potentiels d’être au courant de l’implantation du notaire dans la localité. Ce support d’indication peut être fabriqué à partir de différentes matières.

Les professionnels libéraux choisissent généralement la plaque en plexiglas en raison de sa résistance et son esthétique. Ces qualités sont importantes pour une meilleure visibilité mais aussi pour une enseigne qui dure dans le temps. La plaque mise en place, il faut choisir l’équipement de l’office et procéder au choix du personnel.

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