Comment obtenir un Kbis gratuit ?  

Entrepreneur

Tout professionnel doit disposer d’un extrait Kbis ou K pour exercer en toute légalité son activité. Il s’obtient après inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’un document administratif obligatoire qui comporte toutes les informations relatives à la nouvelle société. Délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce, l’extrait Kbis peut s’obtenir désormais gratuitement sur des plateformes comme MonIdenum. Voici plus d’informations sur le sujet.  

Présentation d’un extrait Kbis 

Un extrait Kbis représente un document qui atteste l’enregistrement d’une entreprise au RCS. Il s’adresse aux entrepreneurs et aux sociétés commerciales telles que SARL, SASU, SAS… Quand il s’agit des personnes physiques, on parle d’extrait K. Il s’agit d’un document confidentiel nécessaire à avoir à la création de l’entreprise.  

 L’extrait Kbis contient les informations pertinentes comme le numéro SIREN de la structure, le greffe d’immatriculation et la date d’immatriculation, la raison sociale, la forme juridique de l’entreprise (SARL, d’une SA, d’un GIE), la somme du capital social, l’adresse du ou des sièges social de l’entreprise, le code NAF, l’identité des responsables, les décisions du Tribunal de Commerce relatives aux procédures collectives… 

La fonction d’un extrait Kbis consiste à faciliter l’exercice commercial d’une entreprise en toute légalité. Il est obligatoire en France puisque la non-immatriculation d’une société à caractère commercial est considérée comme un délit de travail dissimulé. La sanction est sévère. La loi prévoit une amende de 45 000 euros et un versement d’indemnités quotidiennes à une peine d’emprisonnement de 3 ans. Par ailleurs, les artisans et les professionnels libéraux sont exceptés de l’extrait Kbis.  

Document kbis

L’extrait Kbis est aussi nécessaire pour les entreprises, car il leur permet de répondre à des appels d’offres publics. De même, il est indispensable aux entreprises lors de l’ouverture d’un compte bancaire. Parfois, certains distributeurs l’exigent aux entrepreneurs lors de l’achat de matériel professionnel.   

Présentation de la plateforme MonIdenum 

La plateforme MonIdenum est un site numérique conçu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle permet d’obtenir la demande de l’extrait Kbis en ligne. Les professionnels peuvent authentifier gratuitement leur identité numérique sur la plateforme. Elle est sécurisée et pratique. Elle facilite la tâche aux entrepreneurs puisqu’ils n’ont besoin que de leur identité numérique pour effecteur cette opération sur le site.  

La seule condition pour utiliser la plateforme est d’être partenaire de MonIdenum. À cet effet, les dirigeants d’entreprise doivent activer leur compte personnel sur l’espace en ligne. Ils peuvent se connecter sur le site monidenum.fr grâce à leur identifiant.  

Notons qu’une personne autre que le chef d’une entreprise peut aussi effectuer la demande de l’extrait Kbis à n’importe quelle entreprise immatriculée en France. Elle peut utiliser le numéro Siren de la structure ou sa dénomination sociale, son sigle ou simplement le nom de l’entreprise. Mais cette procédure est payante.  

La plateforme MonIdenum dispose également d’autres fonctionnalités intéressantes. Par exemple, elle possède la fonction d’envoi périodique et automatique de l’extrait Kbis ou K d’une entreprise. Il revient aux chefs d’entreprise de définir la périodicité qui leur convient le mieux. Ils recevront alors à bonne date le document par courrier.  

Comme autre fonctionnalité, la plateforme MonIdenum permet aussi de rechercher les entreprises immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés. Notons que les entreprises situées dans les régions d’Alsace-Moselle ne sont pas concernées. Les entreprises peuvent aussi commander des documents administratifs via la plateforme auprès des greffes des tribunaux de commerce. Ce service de MonIdenum est payant.  

Comment obtenir un extrait Kbis ?  

Un extrait Kbis peut s’obtenir gratuitement ou moyennant une somme.  

Obtenir un extrait Kbis gratuit 

Pour obtenir un extrait Kbis gratuit, il faut simplement se rendre sur le site de MonIdenum. La procédure est facile pour les personnes qui possèdent déjà un compte MonIdenum. Elle s’effectue uniquement par le chef d’entreprise. Quant aux dirigeants d’entreprise qui ne possède pas de compte, ils doivent s’inscrire d’abord sur le site. La demande de l’extrait Kbis en ligne est rapide. 

Document kbis

Obtenir un extrait Kbis payant 

Pour obtenir un extrait Kbis payant, il faut adresser une demande au greffe du tribunal de commerce de sa région. Les entreprises situées en Alsace ou en Moselle doivent le faire auprès de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. 

Les entrepreneurs peuvent aussi opter pour les services privés en ligne pour l’obtenir rapidement. À titre d’exemple, le site Infogreffe offre la possibilité aux chefs d’entreprise d’obtenir leur extrait Kbis à un prix forfaitaire. Ses tarifs sont 2,82 euros pour un retrait au greffe, 3,53 pour la réception par voie électronique et 4,08 euros pour la réception par courrier. Mais, les entreprises situées en Martinique, en Guadeloupe, en Alsace ou en Moselle ne peuvent pas faire leur demande sur Infogreffe.  

 Comment obtenir un extrait Kbis pour un autoentrepreneur ?  

Comme précisé plus haut dans l’article, les autoentrepreneurs utilisent uniquement un extrait K qui est différent d’un extrait Kbis. Il concerne donc les personnes qui travaillent en leur propre compte tel que les sociétés individuelles ou les microentreprises.  

La procédure d’obtention de l’extrait K pour un autoentrepreneur est identique à celle d’un extrait Kbis. Les informations contenues dans ce document sont entre autres : 

  • Les informations personnelles du chef d’entreprise comme son adresse, sa date et lieu de naissance, son identité… ; 
  • La forme juridique choisie par l’entreprise ; 
  • Le greffe d’immatriculation ; 
  • La raison sociale ; 
  • La date de naissance de la structure ; 
  • Le type d’activité exercé par l’entreprise ; Le code APE de la société.  

La demande de l’extrait K peut se faire sur le site monidenum.fr ou auprès du greffier du tribunal de commerce. 

Comment s’inscrire au registre du commerce ?  

Le registre de commerce des sociétés représente la base de données qui contient les informations essentielles des entreprises d’un territoire. Il concerne les sociétés qui ont choisi les formes juridiques suivantes : SA, SARL, EURL, GIE, Société commerciale et Société civile.  

Pour s’inscrire au RCS, il faut se rendre au greffe du tribunal de commerce de sa région. Le montant d’enregistrement s’élève à 34,32 euros pour les autoentrepreneurs et 49,52 euros pour les SA, SAS, SARL.  

En somme, l’extrait Kbis ou K est un document confidentiel que doit avoir tout chef d’entreprise à la naissance de sa structure. Il est obligatoire, mais présente plusieurs avantages pour les sociétés. Sa procédure d’obtention est gratuite sur le site MonIdenum qui présente des fonctionnalités intéressantes. La plateforme est créée par Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.  

1 réflexion sur “Comment obtenir un Kbis gratuit ?  ”

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