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Les droits et obligations des parents non mariés en matière de garde d’enfants et de pension alimentaire

Les droits et obligations des parents non mariés en matière de garde d’enfants et de pension alimentaire

La garde des enfants est généralement compliquée, surtout si les parents ne sont pas mariés. En effet, l’attribution de l’autorité parentale peut complexifier les visites, la garde et la pension alimentaire. De façon générale, la garde des enfants est confiée à la mère, même si le père peut demander à jouer ce rôle pour diverses raisons. Voici plus d’informations sur le sujet.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour connaitre leurs droits et leurs obligations en matière de garde d’enfants et de pension alimentaire, les parents non mariés doivent saisir le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier pourra fixer à l’amiable ou au contentieux les mesures liées à l’éducation et à l’entretien des enfants. Dans ce type de procédure, l’aide d’un avocat affaire familiale se révèle nécessaire compte tenu des enjeux.

En effet, le JAF donnera sa décision sur l’exercice de l’autorité parentale, les modalités de l’exercice du droit de visite, la fixation de la résidence habituelle des enfants et la fixation et la révision du montant de la pension alimentaire.

Pour entamer cette procédure, les parents doivent déposer une requête auprès du greffe du JAF du lieu de résidence du parent qui héberge les enfants si les parents sont déjà séparés. Pour les situations urgentes, il est possible d’assigner le défendeur par voie d’huissier de justice en référé. Dans le second cas, il faut l’autorisation du JAF.

Les droits de la mère et du père

Les parents mariés et non mariés ont les mêmes problèmes juridiques concernant les enfants lorsqu’ils se séparent. Il est vrai que la situation des enfants nés de parents non mariés est plus complexe.

Les droits de la mère

De façon générale, si les parents ne sont pas mariés, la mère se voit automatiquement attribuer le droit de garde des enfants. Elle a donc l’autorité complète de prendre des décisions relatives aux bien-être des enfants. De fait, elle prend les décisions qui concernent les soins des enfants, leur école, leur résidence, leurs vacances et leurs congés, ainsi que toutes autres activités extrascolaires.

Les droits du père

Pour un père qui souhaite s’impliquer dans la vie de ses enfants, il peut entamer des démarches pour obtenir une garde partagée ou un droit de visite avec la mère des enfants. Si les enfants portent son nom, ses droits parentaux sont identiques à ceux de la mère devant le tribunal. En revanche, si les enfants ne portent pas son nom, il doit prouver la paternité pour poursuivre tout droit parental.

Très souvent, les pères célibataires n’obtiennent pas la garde physique principale des enfants, surtout si la mère joue bien son rôle de parent. Mais, si le père obtient ses droits parentaux, il peut demander un arrangement de garde partagée ou un calendrier de visite.

Quand est-il de la pension alimentaire des enfants ?

Même si les parents ne sont pas mariés, ils doivent soutenir financièrement leurs enfants. Le tribunal évalue les contributions de chaque parent selon leurs revenus et leurs responsabilités. Il tient aussi compte des besoins des enfants pour déterminer si l’un des parents doit verser une pension alimentaire.

Si le parent qui verse la pension alimentaire rencontre des difficultés financières, sa pension sera réévaluée par le tribunal en fonction du changement de circonstances.

Typiquement, lorsqu’un enfant vit avec un parent, l’autre parent doit obligatoirement verser une pension alimentaire. S’il ne le fait, le parent qui s’occupe de l’enfant peut intenter une action en justice pour obtenir gain de cause.

Experte éclairée en entreprise et économie, titulaire d’une solide formation dans le domaine. Journaliste chevronnée, ses articles allient finesse analytique et clarté éditoriale, enrichissant notre compréhension des tendances économiques.

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