Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise représente l’information qui l’identifie. Il s’agit de son nom légal. C’est pourquoi toute entreprise doit avoir une raison sociale, quelle que soit sa forme juridique. Elle est mentionnée dans les statuts constitutifs de l’établissement. Son choix doit être minutieux, car les enjeux sont importants. Les détails sur le sujet ici !

La raison sociale ou dénomination sociale : que savoir ?

La raison sociale d’une société n’est rien d’autre que son nom. C’est son appellation, ou encore son identité. Cette information se trouve d’ailleurs sur son extrait Kbis. Par contre, on utilise l’expression de « dénomination sociale » quand il s’agit des sociétés commerciales (les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC…). En principe, la raison sociale ne concerne que les sociétés civiles.

Vu l’importance de cette information, elle est mentionnée dans une clause des statuts constitutifs de la société. On la retrouve également de ses correspondances. Il est possible d’utiliser un sigle lorsqu’elle est constituée de plusieurs mots. Ce diminutif doit aussi être mentionné dans les documents importants de la structure. Il est constitué des premières lettres ou syllabes qui forment la raison sociale.

Toutefois, il faut préciser que le sigle n’est pas obligatoire contrairement à la dénomination sociale. Autre chose à savoir, les microentreprises n’ont pas de raison sociale. En effet, le nom de la société est le nom de l’entrepreneur individuel. D’un point de vue juridique, les deux patrimoines se confondent.

Bon à savoir : Il faut distinguer la raison sociale du nom commercial et de l’enseigne. Cette dernière sert à identifier un local qui utilise un fonds de commerce. Elle est généralement inscrite sur la façade de l’établissement. Quant au nom commercial, il englobe plusieurs choses, car il fait référence à une activité ou un fonds de commerce.

Choix d’une raison sociale : les pièges à éviter

Il est important de choisir une raison sociale valable sur le plan juridique. Pour ce faire, il faut respecter certaines règles. Elles sont au nombre de 3 :

1. La raison sociale ne doit pas se confondre à une autre société ou marque. Cela permet de ne pas créer de confusion dans l’esprit de ses clients, partenaires et fournisseurs. Pour vérifier la disponibilité d’une raison sociale, il faut se rapprocher de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou du RCS pour le nom commercial ou l’enseigne.
2. La raison sociale doit faire référence à son domaine d’activité.
3. La raison sociale doit être conforme aux codes de bonnes mœurs et de la loi.

Les étapes à suivre pour choisir le nom de son entreprise

Le choix d’une raison sociale s’effectue en trois étapes essentielles :

Le libre choix

Les associés fondateurs sont libres dans le choix de la raison sociale de leur entreprise. Le nom choisi est généralement en lien avec leur activité. Il comporte le ou les noms des associés. Il peut être aussi une dénomination fantaisiste.

La meilleure chose à faire est de choisir une dénomination courte et facile à retenir. Elle doit être aussi percutante. La loi permet d’utiliser les caractères alphanumériques, le signe arobase (@), le slash et l’astérisque dans une raison sociale. Par contre, elle interdit l’usage du symbole monétaire (€).

La vérification du nom

Comme mentionné ci-dessus, une raison sociale ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des personnes. Bien que le choix reste libre, il ne faut pas choisir une dénomination capable d’induire en erreur ou de porter atteinte aux droits des tiers. À ce sujet, il faut savoir que les entreprises et les marques protègent leur raison sociale.

Pour se prémunir contre ces infractions, il faut faire une recherche à l’INPI et dans le registre du commerce et des sociétés. Cette vérification permet de savoir si un nom d’entreprise est protégé ou exploitable.

Mais attention ! Une « raison sociale non protégée » ne veut pas dire « raison sociale exploitable ». Une entreprise peut traduire en justice un usurpateur, même si elle n’a pas protégé le nom de son entreprise.

La vérification du nom de domaine associé

La société est appelée à utiliser sa raison sociale sur internet et publiquement. À cet effet, elle doit vérifier si le nom de domaine associé est disponible. La vérification se fait dans le répertoire des noms de domaines.

Protection d’une raison sociale : comment s’y prendre ?

Pour protéger la raison sociale de son entreprise, il faut immatriculer son établissement au registre du commerce et des sociétés. Tant que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers, la protection est valable.

Mais, si une société se sert de la même dénomination sociale, il est possible de tenter une action pour concurrence déloyale. L’établissement fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Il ne pourra plus aussi utiliser ce nom.

Pour renforcer la protection de sa raison sociale, il faut procéder à un dépôt de marque. Mais avant, il faut savoir si elle est disponible.

Changement de raison sociale : est-ce possible ?

Oui, il est possible de changer sa raison sociale. Ce nom n’est pas statique. Les associés peuvent le modifier s’ils le souhaitent. Sa modification entraine toutefois le changement des statuts de l’entreprise.

Pour ce faire, ils doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la modification de nom. Si l’entreprise possède juste un associé, c’est à lui que revient la décision de modifier l’appellation.

Plusieurs formalités juridiques sont à réaliser pour modifier une raison sociale. La première est la rédaction d’un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’unique associé. La seconde est le remplissage du formulaire M2. Il s’agit de la déclaration de changement de personne morale.  La troisième formalité concerne la publication d’une annonce légale de la modification de la raison sociale.  La quatrième chose à faire est le dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Enfin, il faut mettre à jour les statuts de la société et y mettre sa nouvelle dénomination sociale.

Il faut rappeler que le changement des statuts de l’entreprise est important. C’est un travail minutieux à faire. Après modification du nom, il faut remplacer les papiers à en-tête, informer les fournisseurs et partenaires, réviser les contrats et communiquer l’information aux clients.