Le site Guichet entreprise est une solution gratuite permettant de créer son entreprise en ligne. Il est mis en place par les pouvoirs publics afin de simplifier les démarches administratives des entreprises. Que savoir sur cette plateforme ? Voici un dossier sur le sujet.
Table des matières
Guichet entreprise : un outil 100 % en ligne et entièrement gratuit
Le portail unique Guichet entreprise est une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Son objectif est d’aider les entreprises à effectuer des formalités liées aux entreprises. Il est disponible exclusivement en ligne et accessible à tous.
Ce site est un service public visant à réduire les coûts des procédures juridiques et les faciliter les démarches administratives pour les enseignes. Il remplace actuellement les Centres de Formalités des Entreprises pour les formalités juridiques et légales.
Il faut savoir qu’il existe plusieurs CFE. Il s’agit du CCI, des Chambres des Métiers, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, le Greffe du tribunal de commerce, du Centre des impôts, etc. Ces derniers ne facilitent pas la vie aux entreprises ainsi qu’à l’administration. C’est la raison pour laquelle l’INPI a mis en œuvre un guichet unique. Ce dernier a vu le jour officiel le 01.01.2023.
Guichet-entreprises.fr concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique : société commerciale ou civile, société d’exercice libérale, entreprise individuelle (y compris les micro-entreprises)… Le site gère les modifications de formalités et la cessation d’activité.
Quel est le fonctionnement de ce service public ?
Avant d’utiliser le site Guichet entreprise, il faut avoir un compte. Pour le créer, il faut se rendre sur le site et entrer son nom, son prénom, sa langue, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. La plateforme envoie un lien d’activation par courrier à l’utilisateur. Ensuite, il faut cliquer sur le lien pour accéder à son espace personnel.
L’étape suivante consiste à créer une nouvelle procédure. Pour ce faire, il faut cliquer sur l’option « Créer un nouveau dossier ». Pour finir, il faut suivre les instructions du site en choisissant les options convenables. À cette étape, l’utilisateur saisit en effet manuellement les informations.
À la fin de cette nouvelle démarche, le site affiche une page qui récapitule les pièces numériques à compléter. À cet effet, il propose des liens pour télécharger les fichiers en ligne. La taille de ces derniers ne doit pas dépasser 2 Mo et le nombre de fichiers à 10.
Après la validation du dossier, la plateforme enregistre la demande et l’envoie instantanément au centre de formalités des entreprises. Ensuite, ce dernier la communique aux divers organismes compétents : URSSAF, INSEE, administration fiscale, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat, etc.
Qui sont les utilisateurs de ce site ?
Les utilisateurs de ce site sont les Français, les nationaux résidant sur le territoire et les résidents de l’Union Européenne ou ressortissants de l’Espace Économique Européen qui souhaitent rester en France.
Toutefois, la plateforme Guichet entreprise est créée pour les micros-entrepreneurs. En effet, elle leur permet de réaliser les formalités de création, de changement, de régularisation ou de cessation d’activité. Cerise sur le gâteau, l’inscription sur ce site permet à l’entreprise d’être inscrite aussi aux registres (RM et RCS).
Quelles sont les fonctionnalités du site Guichet entreprise ?
La plateforme est subdivisée en trois grandes parties.
La catégorie « création d’entreprise »
On retrouve dans cette section deux rubriques :
- Les préalables à la création ;
- Le régime micro-entrepreneur.
Les préalables à la création fournissent les informations sur les différentes formes juridiques. Elle contient aussi des données sur les aides aux entreprises, la disponibilité et la protection des noms de sociétés, l’identité de l’entreprise, ainsi que l’information du consommateur.
Quant à la seconde partie, elle fournit les informations sur le régime micro-entrepreneur. Les internautes y trouvent des renseignements complets sur ce statut.
Il faut préciser que le site Guichet entreprise aide les chefs d’entreprise à effectuer toutes les déclarations sans se déplacer. Après la constitution du dossier en ligne, il est envoyé à l’organisme compétent pour son analyse. En France, c’est le CFE qui s’en occupe.
Voici comment se déroulent la création et l’immatriculation d’une entreprise :
- Créer un espace personnel sur la plateforme ;
- Créer son entreprise ;
- Pour une profession ou activité réglementée, il faut faire une demande d’autorisation ;
- Valider son dossier.
Notons que le site permet de créer tout type d’entreprise : SARL, SA, SAS, EURL, etc.
La catégorie « activité réglementée »
Cette partie contient des fiches explicites sur la réglementation des activités. À cet effet, il propose une définition de l’activité. Il présente également les informations sur le CFE, le code APE, les qualités professionnelles et les conditions d’installation d’une entreprise.
Ces fiches pratiques aident les internautes à faire un résumé sur les formalités et la législation propre à chaque entreprise.
La catégorie « formalités »
Les formalités à retrouver dans cette section sont :
- L’immatriculation d’une entreprise ;
- La modification de l’activité ;
- La cessation d’activité ;
- Les informations de l’entreprise.
De façon plus détaillée, l’immatriculation se déroule en ligne. Le site Guichet entreprise permet au chef d’entreprise de constituer son dossier qui est par la suite transmis aux centres de formalités des entreprises.
Quant à la modification d’activité, elle consiste à mettre à jour les informations sur une entreprise. Elle se fait auprès des institutions telles que les impôts, l’URSSAF, l’INSEE, les registres publics. Seules les microentreprises peuvent faire cette modification en ligne. Pour la cessation d’activité, elle est également possible pour les micro-entrepreneurs. Il en est de même pour la suspension d’activité temporaire.
Les autres formes juridiques doivent nécessairement se rapprocher du CFE pour effectuer ces différentes formalités.
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