Un GME représente un accord entre des structures ne faisant partie d’aucune législation particulière. Il est soumis à la liberté contractuelle. Cet accord momentané est utilisé pour élaborer une réponse à un marché ou à des appels d’offres de marchés publics. Chaque signataire est cotraitant. Cet outil juridique n’a donc pas de personnalité morale. Que savoir sur un groupement momentané d’entreprises ? Tour d’horizon !
Table des matières
Le GME : une organisation de cotraitants
Le GME est classé dans le droit privé, car il représente un contrat établi entre des entreprises qui s’associent pour une durée déterminée. L’objectif de cette union est de répondre à une offre de marché public. À cet effet, ces structures s’organisent pour répondre à l’appel d’offres d’une voie commune.
Le groupement momentané d’entreprises est bénéfique pour les entreprises, car il leur ouvre des portes de marchés publics avantageux, surtout que seules elles n’auraient pas pu accéder à ces opportunités. Cette organisation ad hoc n’a pas de personnalité morale. Elle est soumise entièrement à la liberté des signataires. De fait, aucune règle de droit ne réglemente son fonctionnement et sa constitution. Tous les membres sont cotraitants.
Quels sont les différents types de GME ?
On distingue deux types de groupement momentané d’entreprises : le GME conjoint et le GME solidaire avec mandataire commun.
Le GME conjoint
Avec le GME conjoint avec mandataire commun solidaire ou non des membres, tous les cotraitants s’engagent sur les prestataires à réaliser. En cas de défaillance d’un membre, le mandataire solidaire exécute obligatoirement le travail promis, et ce au prix initialement prévu.
Le GME solidaire avec mandataire commun
Avec le GME solidaire avec mandataire commun, tous les membres sont solidairement engagés si une défaillance survient. Dans ce cas, les entreprises assument la défaillance de l’un des cotraitants.
Quelle est la convention d’un GME ?
La convention de co-traitance est conclue entre les entreprises par écrit. Elle régit les relations entre les membres de l’organisation. Voici ce qu’elle prévoit :
- Les règles de fonctionnement interne : on retrouve les missions de chaque entreprise, le rôle du mandataire et les responsabilités de chacun ;
- La durée du contrat ;
- La nature juridique du GME ;
- L’éventuelle solidarité entre les partenaires ou avec le mandataire commun ;
- La gestion financière et bancaire du groupement.
Pour se présenter comme candidat pour répondre à un marché public, le GME utilise le formulaire dédié (DC1).
Le rôle du mandataire et les obligations des cotraitants
Lors de la signature du contrat, les membres du groupement doivent choisir un mandataire. Il assume deux rôles principaux. En premier lieu, il représente le GME. Il s’occupe de la remise des offres et de la signature du marché.
C’est aussi lui qui coordonne les prestations dans le cadre de l’exécution du marché. La gestion administrative et financière fait aussi partie de ses prérogatives. En second lieu, il demeure le seul interlocuteur du donneur d’ordre.
Quant aux cotraitants, ils ont pour obligation de réaliser les travaux correspondant à leur part du marché. Ils doivent aussi respecter l’ordre et les délais d’exécution des prestations. Ils sont également tenus de communiquer au mandataire commun toutes les informations susceptibles de faciliter la réalisation du marché. Enfin, ils doivent prévenir le mandataire d’un éventuel problème.
Constitution d’un GME : comment faire ?
Le GME se constitue lors des candidatures visant à répondre à une offre de marché public. Une convention écrite est signée par tous les membres du groupement. C’est elle qui fixe les règles. On y retrouve les responsabilités de chaque cotraitant, le fonctionnement du groupement et les missions détaillées du mandataire commun.
La convention est le document qui précise si le GME est solidaire ou conjoint. Elle mentionne également l’étendue et la durée de la solidarité s’il y en a une. Elle renseigne la durée du groupement et les assurances exigées.
Les autres informations présentes dans la convention sont :
- Les modalités de gestion financière de l’organisation ;
- Les assurances exigées ;
- Le choix du mandataire, sa mission et sa rémunération.
Le groupement présente sa candidature à l’aide du formulaire C1. Ensuite, il doit présenter pour tous les membres les pièces demandées.
Comment se fait la répartition des sommes dues ?
Il existe des règles pour la répartition des sommes reçues d’un marché public. Les voici :
- Pour un groupement conjoint, chaque cotraitant reçoit individuellement sa part ;
- Pour un groupement solidaire, il existe deux cas :
- Si les travaux de chaque membre sont individualisables, ils recevront leur part sur un compte distinct ;
- Si les travaux ne sont pas individualisables, les sommes sont versées sur un compte unique ou sur le compte du mandataire. C’est ce dernier qui s’occupe de la répartition desdites sommes.
Les avantages d’un GME
Un GME offre plusieurs avantages aux entreprises. Il leur permet d’unir leurs moyens humains, matériels et financiers pour augmenter leur savoir-faire. Elles accèdent aussi à des marchés publics que seules elles n’auraient pas pu réaliser. En accédant à des marchés plus importants, elles accroissent leur notoriété. De même, le GME est un contrat très souple.
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