Un salarié inapte au travail peut être reclassé ou licencié s’il est en CDI ou en CDD. Si l’inaptitude intervient après les 50 ans d’âge de l’intéressé, l’employeur doit aussi prendre ce genre de décision. Toutefois, l’inaptitude professionnelle doit être obligatoirement déclarée par un médecin du travail, ceci après un examen. Voici en détail les paramètres qui déterminent ce type de licenciement.
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Licenciement pour inaptitude : présentation complète
Le licenciement pour inaptitude est un renvoi pour raison personnelle ou non-disciplinaire. Il est appliqué après une inaptitude médicale d’un travailleur à mener une activité professionnelle au sein d’une entreprise. Concrètement, il intervient quand un salarié n’arrive plus à exercer sa profession parce que son état de santé mentale ou physique ne s’accorde plus avec son poste. Dans ce cas, il doit être reclassé si cela est possible. Dans le cas contraire, il doit être licencié pour inaptitude.
Précisons qu’il existe deux types de licenciement pour inaptitude à savoir :
- Le renvoi pour inaptitude non professionnelle : il est déclaré par un médecin suite à un accident d’origine non professionnelle ou une maladie. Ici, il n’est pas possible de reclasser le travailleur.
- Le renvoi pour inaptitude professionnelle : il est déclaré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ici aussi, l’employeur ne peut pas reclasser le salarié.
Quelle est la procédure administrative à suivre pour licencier un salarié pour raison d’inaptitude après 50 ans ?
La procédure administrative de ce type licenciement suit certaines étapes. Il comporte quelques particularités. En premier lieu, l’employeur doit nécessairement faire déclarer l’inaptitude du salarié par un professionnel de la santé du travail. Ensuite, il est aussi obligé de procéder au reclassement du salarié de plus de 50 ans. Le nouveau poste doit être compatible à sa situation.
Une déclaration d’inaptitude peut se faire juste après une visite médicale ordinaire. Mais, le médecin peut aussi décider de faire une seconde visite pour des analyses complémentaires. C’est au cours de celle-ci que le spécialiste du travail peut échanger avec l’intéressé sur les options dont il dispose en termes de reclassement.
Durant la procédure de reclassement, le chef d’entreprise doit consulter le comité social et économique (CSE). Si le salarié refuse le reclassement ou si le reclassement est impossible, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.
La prochaine étape consistera à convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Une fois que la lettre de convocation à l’entretien sera remise au salarié, l’entretien préalable peut avoir lieu après 5 jours minimum.
La dernière étape consiste à envoyer la lettre de licenciement. L’envoi doit se faire au minimum 2 jours après l’entretien. Le contrat de travail prend fin le jour où le salarié reçoit la notification de licenciement. Aucun préavis n’est exigé.
Les indemnités prévues à cet effet
Les indemnités attribuées après un licenciement pour inaptitude après la cinquantaine sont classées en trois grandes catégories :
Les indemnités en compensation des congés payés
Cette indemnité est accordée après un licenciement pour raison d’inaptitude au-delà des 50 ans. Le montant est égal au montant de l’indemnité qui compense les congés payés. En d’autres termes, sa valeur correspond au montant que le salarié devrait percevoir s’il avait eu des congés payés en amont au licenciement.
Les indemnités en compensation au préavis
Aucun délai de préavis n’est accordé pour ce type de licenciement. De fait, l’employeur ne doit pas verser à l’intéressé une indemnité préavis.
Toutefois, l’employeur est tenu de verser cette indemnité si la convention qualifiée de collection le prévoit. De même, si l’employeur ne propose pas au salarié une solution de reclassement, il doit aussi verser cette indemnité.
Les indemnités du licenciement
Cette indemnité est accordée au salarié à cause du nombre d’années qu’il a effectué dans l’entreprise, mais aussi en fonction de l’inaptitude professionnelle ou non. Cette indemnité équivaut à l’indemnité d’une rupture conventionnelle. Pour la déterminer, il faut calculer le 1/5 de la rémunération brute mensuelle par le nombre d’années d’ancienneté.
Par ailleurs, s’il existe d’autres indemnités contractuelles, le salarié les percevra aussi. Notons également que si un salarié licencié pour inaptitude professionnelle refuse volontairement une proposition de reclassement, il n’a droit qu’à l’indemnité légale de licenciement. Il ne peut donc pas percevoir l’indemnité spéciale de licenciement.
