La raison sociale désigne le nom par lequel une entreprise est désignée. Cette information est importante, car elle figure parmi les éléments à inscrire au registre de commerce. Elle se retrouve aussi sur la majorité des documents administratifs de l’enseigne. Hormis les SCP, elle est utilisée pour nommer les sociétés civiles sur le plan juridique. C’est l’expression dénomination sociale qui est utilisée quand il s’agit des SCP et des sociétés commerciales. Que savoir exactement sur ces deux notions ? Les explications ici !
Table des matières
Définition de la raison sociale d’une entreprise
Concrètement, la raison sociale d’une entreprise représente son nom officiel. Elle est utilisée pour lui donner une identité sur le plan juridique. Elle est obligatoire pour toute société enregistrée au RCS. Elle est choisie lors de la création de l’entreprise.
Même si le terme raison sociale est très utilisée, il faut la distinguer de la dénomination sociale. En effet, cette notion concerne uniquement les sociétés civiles, hormis les sociétés civiles professionnelles (SCP). Quant à la dénomination sociale, elle concerne les sociétés commerciales et les SCP depuis 2011.
La raison sociale d’une entreprise est inscrite sur son extrait d’immatriculation et dans ses statuts. Elle se retrouve aussi sur tous ses documents administratifs : devis, factures, mentions légales de son site web, etc.
Le chef d’entreprise doit donner le nom officiel de son entreprise lorsqu’il commence les démarches de son immatriculation. Il est à communiquer au greffe. De façon concrète, cette information est inscrite sur la déclaration de création de l’entreprise. Elle est également renseignée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales.
Le nom officiel d’une entreprise peut servir aussi à créer son logo. Si elle est trop longue, l’entrepreneur a la possibilité d’utiliser un sigle pour l’abréger.
Quelle est la différence entre la raison sociale et la dénomination sociale ?
La notion de dénomination sociale est utilisée pour identifier les entreprises qui ont un statut de société commerciale. Il s’agit des SAS, SARL, EURL, etc. Elle est aussi utilisée pour nommer les SCP. La dénomination sociale d’une enseigne est inscrite dans ses statuts. Elle est choisie lors de l’immatriculation de la société au RCS. Quant à la raison sociale, elle sert à identifier les sociétés civiles, sauf les SCP.
Quelle est la différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne ?
La raison sociale est le nom d’une entreprise alors que le nom commercial et l’enseigne sont des notions qui désignent autre chose.
Par exemple, le nom commercial est un terme qui est utilisé pour identifier un fonds de commerce. Il est le nom public de la société. Pour l’avoir, il faut faire un dépôt de marque.
Quant à l’enseigne commerciale, elle est utilisée pour identifier un local qui permet d’exploiter une activité. Elle désigne le nom d’un établissement et a pour objectif d’identifier un local d’exploitation.
Quelle est l’importance de la raison sociale d’une entreprise ?
Une raison sociale a une importance juridique, commerciale et administrative.
Sur le plan juridique, elle se retrouve sur tous les documents juridiques et contractuels de l’entreprise. Elle est déterminée en fonction de l’histoire de la structure, de ses créateurs ou de ses dirigeants.
Sur le plan administratif, la raison sociale d’une société se retrouve sur plusieurs documents administratifs. Elle est obligatoire pour les documents suivants :
- Contrats d’entreprise ;
- Documents administratifs ;
- Extrait Kbis et la majorité des formulaires Cerfa ;
- Devis et courriers commerciaux ;
- Factures et demandes de règlement.
Enfin, la raison sociale revêt également une importance commerciale. Elle est également inscrite sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. C’est pourquoi il est important de bien choisir son nom officiel, car il peut contribuer sa bonne visibilité.
Comment déclarer la raison sociale de son entreprise ?
La déclaration d’une raison sociale ne suit pas une procédure particulière. En effet, elle est déclarée automatiquement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est envoyé au Greffe du Tribunal de commerce. Elle est donc obligatoire.
Toutefois, il faut savoir que cette demande d’immatriculation est constituée de plusieurs documents et formulaires. Pour éviter un refus ou un rejet, ce dossier doit être complet. L’entrepreneur dispose d’un délai de 15 jours pour apporter des modifications si le dossier est refusé.
Le choix de la raison sociale d’une entreprise doit suivre certaines règles. Ce nom peut comporter des lettres, des chiffres et des symboles. Il doit être licite. Pour ce faire, il faut s’assurer qu’il est disponible et légalement utilisable.
Pour vérifier la disponibilité d’une raison sociale, il faut faire une recherche dans la base de données de l’INPI.
Comment modifier son nom officiel ?
Le nom officiel d’une entreprise est précisé dans ses statuts. De fait, si une société souhaite la modifier, elle doit penser à procéder à une modification statutaire. Pour ce faire, il faut réunir tous les associés pour avoir leur avis sur le sujet. Il faut nécessairement obtenir la majorité des votes pour passer à la modification d’une raison sociale.
À la fin de l’assemblée générale, il faut rédiger un procès-verbal. Ensuite, il faut informer le public et les collaborateurs du changement de nom officiel. Le chef d’entreprise doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Voici les dossiers à fournir pour le changement de la dénomination sociale :
- Les statuts actualisés ;
- Le procès-verbal de l’AG ;
- Le formulaire M2 de déclaration modificative ;
- Un pourvoir à un mandataire.
Si le dossier est complet, le Greffe répond dans quelques semaines la demande de modification. Un nouvel extrait Kbis est remis à l’entreprise lorsque sa demande est validée.
