Un tour de vis aux arrêts de travail rejeté par le Conseil constitutionnel: Analyse et Implications

Un tour de vis aux arrêts de travail rejeté par le Conseil constitutionnel: Analyse et Implications

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Le Conseil constitutionnel a rejeté une mesure visant à renforcer les contrôles des arrêts maladie. Le gouvernement souhaitait rendre plus stricts les contrôles effectués par les employeurs, mais cette disposition a été censurée. La suspension automatique des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail injustifié ne sera pas mise en place comme prévu dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024.

Visites de suivi sous-utilisées

Un employeur peut demander une visite à domicile d’un médecin pour vérifier si un salarié est vraiment malade. Si le médecin constate un abus, il transmet son rapport au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie qui peut alors suspendre les indemnités journalières. L’exécutif voulait rendre ce dispositif plus opérationnel en suspendant les indemnités après une contre-visite concluant à un abus, sans avis supplémentaire du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.

Un outil sous-utilisé

Le Conseil constitutionnel s’oppose à la mesure qui permettrait aux employeurs de suspendre le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sans contre-visite médicale. Cette mesure irait à l’encontre du droit d’une personne incapable de travailler pour des raisons médicales à obtenir un soutien financier adéquat.

Malgré cela, le processus de contre-visite par l’employeur est rarement utilisé, avec seulement 2 300 dossiers reçus par l’Assurance Maladie en 2019. De plus, les médecins sont peu enclins à contrôler les arrêts maladie délivrés par leurs pairs et estiment que l’augmentation des arrêts maladie reflète surtout une détérioration de la santé des Français.

Pénuries dans la chaîne d’approvisionnement

Le Conseil constitutionnel ne censure pas la limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation à trois jours, mais approuve des exceptions. En revanche, il rejette le projet de restreindre la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, craignant que cela prive les patients d’un traitement nécessaire.

Augmentation des coûts pour les assurés

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’article du budget qui obligeait le gouvernement à consulter les parlementaires avant d’augmenter les franchises sur les médicaments et les consultations. Cette disposition visait à apaiser les parlementaires mais est jugée « contraire au principe de la séparation des pouvoirs » selon les Sages.

Les élus reprochent au gouvernement d’annoncer des économies sur les dépenses de santé sans assumer le fait qu’elles viendraient notamment d’un doublement des franchises facturées aux patients pour chaque passage chez le médecin (1 euro) ou sur chaque boîte de médicaments obtenue (50 centimes).

En levant l’obligation d’information des parlementaires, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une officialisation potentiellement plus rapide de cette hausse des franchises.

Un tour de vis aux arrêts de travail rejeté par le Conseil constitutionnel: Analyse et Implications

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