Doit-on payer un impôt sur la prime d’activité lorsque l’on vit chez ses parents ?

Doit-on payer un impôt sur la prime d’activité lorsque l’on vit chez ses parents ?

JURIDIQUE - FINANCE

La prime d’activité, cette aide financière destinée aux travailleurs aux revenus modestes, soulève des interrogations lorsqu’il s’agit de jeunes adultes vivant chez leurs parents : est-elle imposable dans ce contexte familial particulier ? Comment le rattachement fiscal au foyer parental influence-t-il l’éligibilité à cette prime ? Cet article propose de faire le point sur ces questions, abordant les conditions d’éligibilité, le calcul du montant de la prime et les implications d’un rattachement fiscal. Nous explorerons également les modalités de remboursement en cas d’erreur dans les déclarations. Un sujet complexe, certes, mais dont la compréhension est indispensable pour les jeunes actifs résidant chez leurs parents.

Imposition de la prime lorsque l’on vit chez ses parents

La prime d’activité, versée par la CAF, échappe à l’impôt, ce qui signifie que les bénéficiaires vivant chez leurs parents ne sont pas soumis à une imposition sur cette aide.
Lors de la demande, il est indispensable de déclarer ses propres revenus pour obtenir un numéro d’allocataire de la CAF, les revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte dans le calcul.

Le rattachement fiscal incombe au jeune bénéficiaire et non à ses parents et en cas de rattachement au foyer fiscal parental, les revenus de l’enfant et des parents sont déclarés conjointement, préservant ainsi la demi-part fiscale. Inversement, un détachement fiscal implique une déclaration séparée.

Ce dispositif a connu récemment une augmentation de la prime d’activité passant de 563,68€ en 2022 à 595,25€ en 2023 afin de s’ajuster au contexte économique.

Réaliser le rattachement fiscal

Les parents d’enfants majeurs ont deux options lorsqu’ils réalisent leur déclaration fiscale :

  • Demander le rattachement de l’enfant à leur foyer fiscal
  • Opter pour une déclaration fiscale distincte pour l’enfant

Cette disposition concerne les enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au 1ᵉʳ janvier 2023. Pour être rattachés, les enfants entre 21 et 25 ans doivent être étudiants.

Obtenir la prime en étant rattaché au foyer fiscal parental

L’accès à la prime d’activité pour les enfants vivant chez leurs parents et rattachés à leur foyer fiscal dépend de plusieurs critères. L’âge et le statut du bénéficiaire sont déterminants : les enfants doivent être majeurs, et ceux entre 21 et 25 ans doivent être étudiants.

Les revenus professionnels de l’enfant sont importants et doivent être déclarés séparément, ce qui influence directement l’éligibilité à la prime.
Le seuil de revenus est un facteur primordial : si les revenus de l’enfant dépassent un certain plafond, la prime ne sera pas accordée. Le statut professionnel joue également un rôle : les enfants doivent être salariés, étudiants salariés, stagiaires ou travailleurs indépendants, avec une mention spéciale pour les apprentis qui doivent respecter un revenu minimum.
Bien que le rattachement fiscal au foyer parental ne soit pas un obstacle en soi, l’éligibilité à la prime d’activité est conditionnée par ces différents éléments.

La CAF ne procède pas à la vérification des déclarations d’impôts, donc les aides sociales, dont la prime d’activité, ne sont pas sujettes à l’impôt sur le revenu, mais doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus.

Montant de la prime d’activité

Le montant forfaitaire de base de la prime d’activité est fixé à 595,25 €, correspondant à un foyer composé d’une seule personne et il est ajusté en fonction de la composition du foyer.
Pour un foyer de deux personnes, il est augmenté de 50 %, ce qui équivaut à 892,88 € et pour chaque personne supplémentaire, une majoration de 30 % est appliquée.

Dans les foyers avec plus de deux enfants à charge ou des personnes de moins de 25 ans, la majoration est de 40 % à partir de la troisième personne. Pour les personnes isolées, le montant forfaitaire est majoré de 128,412 %, et pour chaque enfant à charge, une augmentation de 42,804 % est appliquée. Ces montants sont susceptibles de réajustement annuel en fonction de l’évolution de l’inflation.

En cas d’erreur dans les informations fournies, le bénéficiaire doit rembourser les sommes indûment perçues. Les erreurs peuvent être dues à des déclarations incomplètes, inexactes ou tardives et le montant à rembourser augmente avec le retard de déclaration.

Les modalités de remboursement varient selon la situation personnelle du bénéficiaire. Les revenus d’activité professionnelle de l’enfant doivent être déclarés pendant les vacances scolaires, les études, ou lors d’un stage ou d’une formation.

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité selon la situation personnelle :

Situation Montant Forfaitaire (€)
Personne seule 595,25
Foyer de deux personnes 892,88 (595,25 + 50%)
Chaque personne supplémentaire +178,58 (30% de 595,25)
À partir de la 3e personne (foyer avec plus de 2 enfants à charge) +238,10 (40% de 595,25)
Parent isolé 763,89 (128,412% de 595,25)
Chaque enfant à charge +254,63 (42,804% de 595,25)
Doit-on payer un impôt sur la prime d’activité lorsque l’on vit chez ses parents ?

Passionnée et diplômée de lettres, l’écriture a toujours fait partie intégrante de sa vie personnelle et professionnelle. A ce jour propriétaire de plusieurs blogs et magazines dont elle produit les contenus, elle est en capacité de traiter et de rédiger sur toutes les thématiques.