La marque représente l’identité d’une entreprise. Elle se révèle nécessaire pour se démarquer de la concurrence et pour créer un lien de confiance avec ses clients. L’acquisition d’une marque et de sa protection juridique passe par son dépôt auprès de l’INPI. Le propriétaire peut aussi envisager une protection européenne et internationale. Que savoir sur le droit des marques et des enjeux ? Voici la réponse.
Droit des marques : définition juridique
D’entrée de jeu, il faut savoir qu’une marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme de logo, de dessin, de slogan, de jingle, etc. Quant au droit des marques, il englobe plusieurs aspects. D’où la nécessité de suivre une formation sur le droit des marques.
Le droit des marques est constitué en effet des branches suivantes :
- Le droit privé et le droit économique ;
- Le droit de la propriété intellectuelle ;
- Les éléments constitutifs du droit de la propriété industrielle;
- Tous les cadres juridiques qui régissent la création et l’utilisation des signes distinctifs d’une organisation.
Précisons que toutes les normes et les réglementations en rapport avec les marques se trouvent dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles sont inscrites précisément dans le 4e livre de la deuxième partie qui traite de la propriété industrielle.
La protection des marques est assurée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’acquisition d’une marque n’étant pas automatique, chaque propriétaire doit procéder à démarche appelée “dépôt de marque”.
L’importance de protéger sa marque
Les raisons de protéger sa marque sont multiples. En procédant au dépôt de sa marque, le propriétaire obtient l’autorisation d’être titulaire d’un droit de propriété. Cela permet aussi à la marque d’avoir une valeur commerciale. De même, le dépôt de marque permet à une entreprise de bénéficier d’un monopole sur son signe distinctif. De fait, aucune autre organisation ne peut se servir de ce signe, sous peine de poursuites judiciaires.
Il convient de préciser que la protection d’une marque est datée. C’est là qu’intervient la notion de l’antériorité. Cela rend la marque intouchable et réservée. Un propriétaire peut donc mener une action en justice si une personne morale ou une entreprise dépose à l’INPI une marque pouvant porter atteinte à ses droits.
Une marque enregistrée est facile à défendre en cas de litige. En effet, elle est un acte de propriété inscrit dans un bulletin officiel. Il s’agit là d’une preuve tangible contre une personne qui tenterait d’utiliser ce signe distinctif. Bref, en cas de contrefaçon, d’usurpation ou de détournement, le propriétaire d’une marque peut mener une action en justice et obtenir réparation.
Par ailleurs, l’INPI permet aux particuliers et aux entreprises de s’attribuer une marque par anticipation. Dans le cas d’espèce, le propriétaire dispose de 5 ans au plus pour exploiter la marque enregistrée.
En dehors de la protection par le droit français, il est aussi possible de protéger sa marque à l’international. Pour ce faire, il faut enregistrer sa marque comme marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
L’étape suivante est de déposer une marque internationale auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Mais avant, il faut d’abord effectuer une demande d’enregistrement en France.
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