Une mise en demeure est un acte juridique impliquant un créancier et un débiteur. Elle est perçue comme une sorte de dernier recours avant de procéder à des actions en justice à cause d’un non-respect d’une obligation contractuelle. Lorsqu’un débiteur reçoit une mise en demeure, il peut, dans certains cas, réaliser une contestation. Dans cet article, découvrez les techniques pour éviter cette action du débiteur. Apprenez également des détails concernant la contestation d’une mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une demande formelle d’exécuter des obligations contractuelles. Cette lettre est envoyée par un créancier pour son débiteur. Au moyen de l’acte, ce dernier est ainsi interpellé pour remplir ses obligations de payer une somme (mise en demeure de payer), ou de faire/ne pas faire quelque chose (mise en demeure de faire). Le créancier précise dans ce courrier un délai raisonnable afin de permettre au débiteur d’honorer ses engagements.
On peut ainsi interpréter une mise en demeure comme étant un avertissement avant de s’engager dans une poursuite judiciaire. En effet, en cas de non-respect du délai fixé, la résolution du litige sera confiée à la juridiction compétente.
La lettre de mise en demeure constitue une preuve à valeur juridique du retard du débiteur dans l’exécution de son obligation. Elle témoigne également d’une tentative de résolution à l’amiable avant les poursuites.
Comment bien rédiger sa mise en demeure pour éviter les soucis ?
Il faut savoir que toute personne est en droit de rédiger une mise en demeure, y compris les mineurs et les majeurs protégés. Il est aussi possible de passer par un professionnel, notamment par un huissier ou un avocat qui se chargera de le faire.
Afin d’éviter les soucis, la lettre doit être rédigée suivant une structure bien claire. Les termes utilisés sont à choisir avec soin et il faut énoncer des faits et non des suppositions. Le montant à demander est exactement celui qui est dû, ni plus ni moins. Et évidemment, toute forme de menace illégale est formellement interdite. Enfin, le ton à utiliser doit être toujours courtois malgré les circonstances.
Concernant la structure de la lettre, celle-ci est composée de trois parties : l’en-tête, le corps et le bas de page.
L’en-tête
En en-tête, commencez par préciser le lieu et la date d’envoi de la lettre. Citez également les informations concernant le débiteur (son nom et ses coordonnées). En objet, mettez simplement « mise en demeure ». Il faut aussi marquer le moyen que vous utilisez pour envoyer la lettre. Cela peut être, par exemple, par huissier, par lettre recommandée, etc. Enfin, n’oubliez pas la mention « Sous toutes réserves » qui vous permet en quelque sorte de modifier les informations en y ajoutant de nouveaux renseignements ou en y apportant des détails en cas de procès.
Le corps du texte
Dans un premier temps, cette partie contiendra un résumé des faits. Évitez les détails superflus et énoncez simplement les éléments importants. Lorsque vous citez les événements, précisez toujours les dates. Si vous ne vous en souvenez plus exactement, utilisez la mention « vers le ».
Ensuite, vous précisez la raison pour laquelle vous mettez la personne en demeure. Dans la lettre, dites également par quel moyen l’autre partie peut répondre à votre demande. Par exemple, en cas de dommage, la personne peut mener des réparations ou payer des frais. Fixez un délai bien réaliste pour la laisser réagir.
Enfin, faites-lui part des mesures que vous comptez prendre en cas d’absence de réponse de la part du débiteur. Il s’agit ici d’une forme de mise en garde contre des poursuites en justice.
Le bas de page
En bas de page doivent être inscrits les éléments suivants :
- le nom et la signature du créancier,
- les coordonnées du créancier,
- les noms des autres personnes allant recevoir une copie conforme de la lettre s’il y en a,
- les noms des documents (tels que des pièces justificatives) envoyés avec la lettre s’il y en a.
Dans quels cas une mise en demeure peut être contestée ?
La contestation d’une mise en demeure est une forme de désapprobation de la part de la part du débiteur. Certaines raisons peuvent effectivement le pousser à rejeter la lettre. Cela dit, il y a des cas dans lesquels la mise en demeure est incontestable.
Quand peut-on contester une mise en demeure ?
Il est possible de contester une mise en demeure en présence d’erreurs dans la lettre. C’est par exemple le cas si le montant réclamé est erroné ou si la créance en question a déjà été payée.
Une mise en demeure est également contestable si elle est incomplète. Voici les éléments, dont l’absence peut justifier une contestation :
- la nature de la lettre,
- le délai donné par le créancier pour exécuter l’obligation,
- les conséquences encourues en cas de non-exécution de la demande.
Enfin, il est aussi possible de contester dans le cas où le délai de la redevance n’est pas encore arrivé à son terme.
Quand une mise en demeure est-elle incontestable ?
La contestation est impossible lorsque la lettre de mise en demeure est valide, sur le fond ou sur la forme. C’est-à-dire que toutes les informations sont bien justes et le contenu de la lettre est complet.
Si vous êtes débiteur, sachez qu’une mise en demeure n’aboutit pas forcément à un procès devant les tribunaux. Vous avez effectivement plusieurs options qui s’offrent à vous. Le moyen le plus simple est évidemment de régler la somme ou d’honorer vos engagements. Dans ce cas, il est recommandé de mettre le créancier au courant des démarches que vous avez entreprises. Si vous n’êtes pas encore en mesure de répondre à la demande, essayez de trouver un accord à l’amiable et de définir un terrain d’entente.
Comment contester une mise en demeure ?
La contestation d’une mise en demeure peut se faire en s’adressant directement au créancier. Néanmoins, si le document a été envoyé par un huissier ou une société de recouvrement, il importe de les en informer de la réponse. Idéalement, la contestation doit être envoyée par courrier recommandé. Cela permet d’avoir une preuve que votre réponse a bien été reçue par le destinataire. La contestation d’une mise en demeure peut prendre deux formes différentes en fonction de la situation. Un débiteur peut ainsi contester soit sur le fond, soit sur la forme.
La contestation sur le fond
On parle de contestation sur le fond dans le cas où la source de l’invalidité de la lettre concerne la somme mentionnée. Le montant peut, par exemple, être faux. Dans d’autres cas, le souci porte également sur l’inexistence de la créance en question. En effet, celle-ci peut avoir déjà été réglée, et donc aucun paiement n’a plus lieu d’être. Enfin, il est aussi possible de contestation sur le fond quand les délais de paiement accordés par le créancier ne sont pas encore écoulés. Une mise en demeure envoyée le 3 du mois sera invalide si la période de paiement convenue va du 1er au 10, par exemple.
La contestation sur la forme
La contestation sur la forme concerne le contenu général de la lettre de mise en demeure. Cette action est possible si le créancier a omis de mentionner certaines mentions obligatoires. Rappelons que pour être valide, une mise en demeure doit formellement contenir la nature de la lettre, la mention « mise en demeure », un délai raisonnable et les conséquences en cas de non-respect.
Si l’un de ces éléments est absent dans la lettre, le créancier ne pourra pas procéder à des poursuites judiciaires. Cela implique en effet la nullité de la lettre. Autrement dit, les menaces ne peuvent pas s’appliquer. Par ailleurs, le créancier encourt une amende qui peut s’élever à 1 500 €.
