Acte de licitation : les détails sur cette procédure judiciaire

Acte de licitation : les détails sur cette procédure judiciaire

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La licitation est un acte que l’on retrouve dans le droit privé et le droit public français. Elle est utilisée en cas de divorce ou de succession pour gérer un problème juridique d’indivision. La licitation judiciaire permet au législateur de procéder à une vente publique d’un meuble ou d’un bien immeuble. Que signifie ce terme juridique ? Comment se déroule le processus de vente aux enchères ? Les détails ici !

Définition complète de cette notion

Un acte de licitation représente une procédure ordinaire qui est utilisée dans les procédures de succession et de divorce. Ce document permet de mettre un terme à l’indivision des biens difficiles à partager. Généralement, ces derniers sont destinés à tous les héritiers ou les ayants droit.

S’il s’agit d’un bien immobilier, il appartient à tous les héritiers. Cela signifie que la propriété est en indivision. L’expression utilisée en droit est « Biens indivis ». Concrètement, l’acte de licitation est utilisé par un indivisaire pour acheter les parts des autres indivisaires. Grâce à ce document, le notaire peut attribuer à chaque indivisaire une part du patrimoine du défunt. Cela se fait en fonction des droits que chacun possède dans l’indivision successorale.

À cet effet, l’héritage est divisé en lots, plus ou moins équitables. Chaque lot comporte des biens en nature ou en valeur. Il faut préciser que les héritiers peuvent décider de ne pas partager leur patrimoine et demeurer en indivision. Cela se produit généralement lorsque la composition de l’actif de la succession ne favorise pas un partage. C’est le cas d’un bien immobilier.

Il peut arriver que les héritiers ne s’accordent pas sur l’attribution des lots, ce qui peut bloquer l’indivision jusqu’à ce qu’ils s’entendent. Or, une indivision est par nature temporaire. En d’autres termes, elle ne doit pas durer indéfiniment. L’article 815 du Code civil le stipule très clairement que les héritiers ne sont pas tenus de rester dans l’indivision, car ils peuvent provoquer le partage du bien.

Indivision successorale : comment se fait l’acte de licitation ?

Deux voies sont utilisées pour établir un acte de licitation lorsqu’il s’agit d’une indivision successorale. Il s’agit de la voie amiable et de la voie judiciaire.

La voie amiable

Le droit français privilégie toujours cette voie en cas d’indivision successorale. En effet, les héritiers sont obligés de faire tout ce qui est possible pour utiliser cette voie, avant d’aller au tribunal entamer une procédure judiciaire.

Si l’un des propriétaires décide de vendre sa part, on peut parler simplement de licitation. Prenons le cas où des héritiers sont en indivision sur une maison et que l’un des frères souhaite la garder. Ce dernier peut racheter les parts des autres, ce qui mettra fin à l’indivision. S’ils sont plusieurs à vouloir conserver la maison, il est possible de les départager par tirage au sort.

La vente à l’amiable peut être aussi envisagée si les héritiers détenant au moins les deux tiers des parts souhaitent les vendre. Dans ce cas, leur notaire rédigera un acte et les transmettra à tous les indivisaires par un huissier. Cette procédure permet de les mettre en garde contre les risques d’une vente judiciaire. Dans ce cas, les autres disposent de trois mois pour donner une réponse.

La voie judiciaire

Cette voie est utilisée lorsqu’il y a un réel blocage entre les indivisaires. Dans ce cas, ils doivent se rendre dans un tribunal pour demander le partage si cela est possible. Dans le cas contraire, il faudra procéder à une vente par licitation.

C’est aux héritiers de décider si la vente aux enchères se déroulera publiquement ou entre eux. L’adjudication permet à chaque indivisaire d’avoir le bien dans son entièreté.

Quel est le déroulement d’une procédure de licitation judiciaire ?

Comme précisé ci-dessus, la voie judiciaire est nécessaire en cas de blocage. La procédure de licitation se fait toujours devant le tribunal où a lieu l’ouverture du partage des biens. Le demandeur doit préciser dans son assignation les informations suivantes :

  • La consistance de l’héritage à partager ;
  • Les parts qu’il souhaite obtenir au partage ;
  • Les diligences réalisées dans le but d’effectuer un partage amiable.

Lorsque le tribunal est saisi, il demandera l’ouverture de la procédure de partage en choisissant un notaire afin de formaliser l’acte de partage. Il peut ordonner la vente des biens en passant par la procédure de licitation dans la mesure où les biens immobiliers en indivision par plusieurs héritiers sont difficiles à partager ou à attribuer.

La licitation est envisagée immédiatement quand les biens ne peuvent être partagés ou attribués et notamment :

  • Si la division du patrimoine entraine une dépréciation ;
  • Si les difficultés de partage de l’héritage entrainent une exploitation onéreuse et mal aisée ;
  • Si le partage en nature entrainait aux héritiers un préjudice ;
  • Si les servitudes à établir entre les parts entrainent une dépréciation ;

D’autre part, la licitation intervient aussi lorsque le notaire choisi par le tribunal ne réussit pas à trouver un accord final entre les parties.

Pour mettre en vente le bien, il faut déposer un cahier des charges au Greffe. Ce document contient les informations suivantes : les conditions à respecter pour la vente du bien, la description entière du bien par un huissier de justice, le point d’une ou des visites du bien et un état des lieux.

Avant l’adjudication, les indivisaires doivent être informés au moins un mois à l’avance. Ils peuvent aussi se substituer à l’acheteur, dans un délai d’un mois à partir de la vente aux enchères.

Précisons que le juge ne peut pas refuser la vente et décider de garder l’indivision. Mais, il peut accorder un délai de 5 ans maximum pour que certains héritiers montrent que le moment est mal choisi pour céder le bien.

À l’issue de l’adjudication, un acheteur a encore la possibilité de proposer une somme supérieure pour entrer en possession du bien. Passé ce délai, cela n’est plus possible. Le montant de la vente sera donc retenu et partagé aux héritiers.

Il est important que préciser que cette procédure de vente soit envisagée uniquement que s’il y a réellement un blocage de succession. En effet, la licitation n’est pas la meilleure solution à envisager, car les biens sont généralement cédés à un prix inférieur à leur vraie valeur. De plus, elle s’étend sur une longue période et demande beaucoup de fonds.

Acte de licitation : les détails sur cette procédure judiciaire

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