Une attestation dévolution figure parmi les documents importants permettant de désigner les héritiers d’une personne décédée. Cet acte est délivré par le notaire en charge de la succession. Ensuite, il est envoyé au service des impôts pour le reste du processus. Que savoir réellement sur ce document ? La réponse ici !
Table des matières
Présentation complète d’une attestation dévolution
Une attestation dévolution est le premier acte de notoriété qui est délivré lors du partage d’un patrimoine. Sa présentation est obligatoire pour que les fonds soient débloqués du compte bancaire du défunt. Les ayants droit et les héritiers doivent signer ce document pour lui donner une valeur juridique.
Une attestation dévolution est délivrée uniquement par un notaire ou un maire. Il est important de préciser que cet acte fait foi en termes de filiation et permet de bénéficier d’un héritage. Il permet aux héritiers d’accéder à leur patrimoine. Il est aussi utile pour réaliser les formalités administratives suite à un décès comme le transfert de propriété d’un bien immobilier.
Il faut juste retenir qu’une attestation dévolution représente un résumé de l’acte de notoriété. Lorsque la banque apprend le décès d’un client, elle bloque ses comptes bancaires jusqu’au règlement de la succession. Dans ce cas, les héritiers ont besoin d’une attestation dévolution pour accéder aux comptes, car elle est la justification par le Notaire de la dévolution successorale.
Bon à savoir : si la somme à hériter est inférieure à 5000 euros, les héritiers n’auront pas besoin d’une attestation dévolution pour entrer en possession de celle-ci. Ils ont juste d’une attestation signée par tous les ayants droit. Ils ont aussi la possibilité de faire la demande d’une attestation d’hérédité auprès de la mairie.
Comment obtenir une attestation dévolution ?
Avant d’obtenir une attestation dévolution, il faut présenter certains documents. D’autant plus que ce document est rédigé par un notaire. C’est à lui qu’il faut envoyer les documents qui seront présentés ci-dessous.
Il s’agit notamment de l’acte de décès et du livret de famille du défunt. Avant de procéder à la rédaction de l’attestation dévolution, le notaire doit se renseigner auprès du FCDDV pour savoir si la personne décédée a écrit un testament. Ce dernier permet de vérifier les propos des supposés héritiers.
Après cette démarche, le notaire peut rédiger l’acte de notoriété pour attester que les héritiers ou les ayants droit peuvent bénéficier de leur patrimoine. Il doit y mettre aussi la part qui revient à chacun. C’est après la rédaction de cet acte qu’il délivrera l’attestation dévolution.
Qui peut délivrer une attestation dévolution ?
Une attestation dévolution peut être délivrée par un notaire ou un maire. En effet, le notaire représente un officier public qui a le pouvoir d’établir ce type de document. En plus de ses compétences, il peut aussi délivrer une attestation à partir d’un acte de notoriété.
Le maire qui rédige une attestation dévolution doit être le maire de la ville dans laquelle vivait le défunt. Il doit être le maire de la ville où il se trouve le domicile de ce dernier ou le maire de la ville de résidence des demandeurs.
Quelle est la différence entre une attestation dévolution et un acte de dévolution successorale ?
Il est important de préciser la différence qui existe entre ces deux documents. En effet, un acte de dévolution successorale est le document juridique qui mentionne les qualités de tous les héritiers d’un défunt. On y retrouve aussi les parts qui reviennent à chaque ayant droit et héritier. Il est obligatoire à la délivrance d’une attestation dévolution. Il est rédigé uniquement par le notaire.
Pour obtenir une attestation dévolution successorale, les ayants droit et les héritiers doivent faire appel à un notaire et fournir quelques documents administratifs. Il s’agit du livret de famille de la personne décédée, de l’acte de décès et de la pièce d’identité du demandeur. Tous les héritiers devant signer le document devront remettre leur acte de naissance aussi.
Les pièces fournies sont utilisées par le notaire pour certifier l’identité des éventuels héritiers. Sans celles-ci, ils ne peuvent pas accéder aux comptes bancaires de leur parent défunt.
L’autre démarche à effectuer pour obtenir ce document est de vérifier si le défunt n’était pas contre une demande de ce document. Ensuite, les demandeurs doivent présenter un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. C’est l’ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) ou le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) qui fournit ce certificat.
Avec tous ces documents, les demandeurs peuvent se rendre chez le notaire pour faire la demande de l’attestation de dévolution successorale.
Quelle est l’importance d’une attestation dévolution successorale ?
D’entrée de jeu, il faut préciser qu’une dévolution successorale n’a pas la même valeur juridique qu’un acte de notoriété. Ce dernier certifie l’identité des héritiers et des ayants droit ainsi que les parts qui leur reviennent. Par contre, la dévolution successorale est un document qui permet aux bénéficiaires d’accéder à leur patrimoine.
D’autre part, une dévolution successorale est nécessaire pour effectuer des modifications le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation de la voiture du défunt. Si le patrimoine contient une maison endommagée, les héritiers doivent présenter ce document pour entrer en possession des fonds pour la rénover.
Avec une dévolution successorale, les enfants du défunt peuvent aussi demander la clôture des comptes bancaires afin d’empêcher les prélèvements. S’ils ont besoin urgemment de financement, ce document leur permettra de ne pas attendre jusqu’à la fin de la procédure de succession.
Quelles sont les informations mentionnées sur une attestation dévolution ?
Certaines informations obligatoires doivent figurer sur une attestation dévolution. En plus de la signature de tous les héritiers, le document doit contenir :
- La personne décédée n’a pas laissé un testament ni d’héritiers non cités ;
- Elle n’a pas établi un contrat de mariage ;
- L’héritier utilisant l’attestation a reçu l’autorisation des autres ayants droit d’utiliser ou de clôturer les comptes du défunt ;
- Aucun procès ou procédure de contestation n’est en cours par rapport à la certification d’un héritier et à l’organisation de la succession ;
- La succession ne contient pas un bien immobilier.
Quel est le coût d’une demande d’attestation dévolution ?
Le coût de cette procédure dépend du montant du patrimoine. S’il est inférieur à 5000 euros, les demandeurs doivent juste payer 18 euros ou 16,28 euros depuis un DOM et 15 euros depuis l’étranger. Chacune de ces sommes correspond à l’envoi du certificat d’absence d’inscription au FCDDV. Elles peuvent évoluer, d’où l’importance de consulter le fichier Adsn.
Si le montant est supérieur à 5000 euros, il faut payer le prix de l’acte notarié qui s’élève à 69,23 euros. À cette somme s’ajoutent les droits d’enregistrement. Au total, il faut prévoir 88 euros pour avoir une attestation dévolution chez un notaire. Cette estimation ne contient pas le coût des éventuels droits d’enregistrement qui sont fixés en fonction de la valeur du patrimoine transmis.
