Comment se déroule l’affiliation à la CIPAV ?

La CIPAV représente une entité qui assure les vieux jours des professionnels libéraux. Elle leur fournit aussi des prestations de prévoyance en cas d’accident ou de décès. Pour ce faire, elle collecte les cotisations qui octroient des points aux assurés pour leur retraite. Depuis le 1^er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale a réduit le nombre de professions affiliées à cet organisme de retraite. Comment fonctionnent les cotisations à la CIPAV ? Comment s’affilier à cet organisme ? Tour d’horizon sur les détails sur l’affiliation, le fonctionnement de la CIPAV, les cotisations et leur calcul.

Qui sont les professionnels affiliés à la CIPAV ?

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse pour les professions libérales ou CIPAV est une branche de la CNAVPL. Celle-ci désigne la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions libérales. La CIPAV est régie par le Code de la Sécurité Sociale. Rappelons qu’elle est née d’une fusion entre la caisse des architectes et la caisse des ingénieurs.

Il faut savoir que toutes les professionnels libéraux et les prestataires de services sont affiliés à la CIPAV depuis 1948. À cet effet, la caisse de retraite définit des cotisations en fonction du secteur d’activité de ses affiliés. C’est la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui précise les métiers pouvant adhérer à l’organisme. Si l’organisme comptait auparavant plus de 400 professions, il n’en compte qu’une vingtaine actuellement. Les autres professions libérales doivent obligatoirement s’affilier au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Voici les professions affiliées désormais à la CIPAV :

• Ostéopathe, chiropraticien, psychologue, ergothérapeute, psychothérapeute, diététicien ;
• Architecte, architecte d’intérieur, maître d’œuvre, économiste de la construction, géomètre expert ;
• Moniteur de ski, accompagnateur de moyenne montagne, guide de haute montagne ;
• Artiste non affilié à la maison des artistes ;
• Ingénieur-conseil ;
• Expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
• Guide-conférencier.

Les professionnels exerçant déjà une activité avant la loi de 2018 et qui sont affiliés de la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour quitter la caisse de retraite.

Que faire pour s’affilier à cet organisme de retraite ?

Tout d’abord, il faut savoir que la CIPAV est constituée actuellement de plus de 550 000 membres. Elle est la plus grande branche de la CNAVPL. Cet organisme calcule les pensions versées aux adhérents et les informe sur leurs droits. Il leur verse chaque mois leur pension. Il paie aussi la totalité si l’affilié l’exige. La CIPAV verse aussi des rentes correspondantes aux affiliés victimes d’un accident de la vie.

Parlant de l’affiliation à la caisse de retraite, toutes les professions libérales doivent s’y joindre, qu’elles soient en activité, ou récemment créées. Même sans revenu, une entreprise nouvellement créée peut s’affilier à l’organisme de retraite. Ses premiers membres sont les professions qui n’exercent pas dans le domaine artisanal, commercial ou agricole.

Pour s’affilier à la CIPAV, il faut adresser une demande d’immatriculation en tant qu’autoentrepreneur au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ensuite, la société doit faire une demande d’affiliation auprès de l’organisme de retraite. Cette demande se constitue des dossiers suivants :

• Déclaration des revenus annuels ;
• DSI ou Déclaration Sociale des Indépendants et des revenus prévisionnels.

La CIPAV calcule tous ces revenus pour déterminer le régime à payer par la société. La cotisation définitive est relevée après 3 mois. La caisse communique en réalité le montant des cotisations pour l’année en cours. Elle précise également les régularisations pour l’année antérieure. Les peuvent donc à ce moment demander une prise en charge par la CIPAV.

Pour les structures nouvellement créées, elles sont classées dans la catégorie A. Elles ont la possibilité de demander une affectation en catégorie B. Pour le versement des cotisations, les entreprises les versent à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale (URSSAF). C’est cette dernière qui reverse les cotisations à la CIPAV.

La caisse s’occupe ensuite du versement des pensions de base et les pensions complémentaires à ses membres. Elle le fait chaque mois.

CIPAV : comment se fait le calcul des cotisations ?

Chaque année, les autoentrepreneurs versent à la CIPAV plusieurs types de cotisations : retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance invalidité-décès.

La retraite de base

Elle est déterminée à partir des revenus nets non-salariés de l’entrepreneur. Elle est versée au versée à l’affilié de la CIPAV ou à son conjoint à sa retraire.

Voici la méthode de calcul de cette cotisation :

Revenus	Calcul des cotisations
< à 4 731 €	Forfait de 477 €
Entre 4 731 € et 41 136 €	10,10% du revenu
De 41 136 € à 205 680 €	3 385 € + 1,87% du revenu
> à 205 680 €	7 231 €

 

La retraite complémentaire

Cette cotisation est subdivisée en 8 classes (A à H). Elles sont attribuées à une société en fonction des revenus nets non-salariés du chef d’entreprise.

Voici la cotisation à verser par le professionnel libéral pour la retraite complémentaire :

Revenus	Cotisations à verser
Inférieurs à 26 580 €	1 527 € (classe A)
De 26 581 € à 49 280 €	3 055 € (classe B)
De 49 281 € à 57 850 €	4 582 € (classe C)
De 57 851 € à 66 400 €	7 637 € (classe D)
De 66 401 € à 83 060 €	10 692 € (classe E)
De 83 061 € à 103 180 €	16 802 € (classe F)
De 103 181 € à 123 300 €	18 329 € (classe G)
Supérieurs à 123 300 €	19 857 € (classe H)

 

Toutefois, l’autoentrepreneur peut faire une demande de réduction de sa cotisation si ses revenus nets non-salariés sont faibles. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas de point pour sa retraite complémentaire.

Voici les réductions que la CIPAV réalise :

• 100% si le revenu est de 6 170 € au plus,
• 75% si le revenu est de 12 157€ au plus,
• 50% si le revenu est de 18 236 € au plus,
• 25% si le revenu est de 24 314 € au plus.

Le régime invalidité-décès

Pour le régime invalidité-décès, les membres de la CIPAV verse une cotisation forfaitaire chaque année. Les affiliés payent jusqu’à l’âge de 65 ans.

Voici les montants à verser :

• Classe A: 76 €
• Classe B: 228 €
• Classe C: 380 €

Si le revenu de l’autoentrepreneur est inférieur à 6 170 euros, il peut bénéficier d’une dispense au titre de cette cotisation. Mais, il ne bénéficiera d’aucune garantie invalidité-décès.

En cas de décès, l’affilié à la CIPAV a droit à une pension déterminée selon sa cotisation annuelle. Notons qu’il est possible de changer de classe. Pour ce faire, il faut adresser une demande à l’organisme avant le 1et juillet de l’année en cours et avant l’âge de 60 ans. Le changement de classe est effectif l’année suivant la demande.

Par ailleurs, les chefs d’entreprises membres de la caisse de retraite payent également d’autres cotisations. C’est le cas de la cotisation pour les allocations familiales, la cotisation pour l’assurance maladie-maternité et les cotisations sociales.