La publication d’une annonce légale est à la fois simple et compliqué. Comprendre sa tarification et trouver des supports habilités à la publier n’est pas facile.
Heureusement, des services de parution d’annonces légales existent sur internet. Il rendre cette formalité un peu plus facile à faire pour tous les entrepreneurs.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste la publication d’une annonce légale, quel est son prix, quels sont les cas où elle est obligatoire et comment procéder à sa rédaction et à sa publication.
Table des matières
L’annonce légale en quelques mots
Il s’agit d’une publicité juridique qui apparaît dans des journaux habilités sous la forme d’une annonce d’environ 70 mots.
Elle transmet des informations au public. Ces informations concernent des évènements majeurs qui ont eu lieu dans l’entreprise. Il peut s’agir de l’ouverture de la société, de la modification de ses caractéristiques juridiques (nom, siège social, forme juridique…), de la dissolution ou encore d’un éventuel redressement judiciaire.
Ces annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales. Ce sont des journaux papier ou numériques d’actualité. Ce ne sont pas des journaux forcément spécialisés.
Ces derniers doivent remplir certaines exigences pour être pouvoir effectuer ces publications légales :
- un lectorat conséquent
- une existence d’au moins 6 mois
- une publication hebdomadaire ou journalière
- un nombre important dans le lecteur dans le département
Ces exigences peuvent changer selon le type de journal (papier ou numérique). Vous trouverez la liste de ces journaux sur le site de chaque préfecture.
Les annonces légales relèvent du devoir de transparence et d’information des sociétés qui souhaitent exercer leur activité. Elles servent à avertir le public de divers événements liés à l’existence et à la nature de l’entreprise. Ainsi, elles garantissent que les créanciers, les fournisseurs et toutes les autres parties concernées puissent protéger leurs intérêts.
Cette annonce légale s’applique donc aux personnes morales, mais peut aussi être obligatoire pour les particuliers : déclaration d’insaisissabilité, cession de fonds de commerce, d’un droit au bail ou la location-gérance, changement de nom patronymique et de régime matrimonial.
A quel moment doit-on publier l’annonce légale ?
Une annonce légale est une publicité officielle obligatoire qui doit être publiée dans un journal habilité à cet effet. La non parution peut avoir des conséquences négatives pour l’entreprise car ces annonces officialisent les changements.
Les entreprises sont légalement tenues de publier une annonce légale pour faire part de leur création aux autres entreprises et au grand public. Cette annonce légale de création d’entreprise s’applique principalement aux sociétés qui ont des activités commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC, SCP, SCM, SELARL…
Cependant, la publication d’une annonce légale peut également être obligatoire à plusieurs moments de la vie d’une entreprise :
- Modification des statuts ou des activités (changement de gérant, adresse du siège, augmentation ou diminution du capital social, changement de dénomination…)
- Cession de fonds de commerce, droit au bail, location gérance, déclaration d’insaisissabilité ou changement du nom patronymique
- Dissolution/liquidation de la société.
Les étapes clef pour publier
Voici les 6 étapes pour publier une annonce légale facilement :
- Rédiger l’annonce légale : La première étape consiste à rédiger le texte de l’annonce légale. Selon le type d’annonce, il peut y avoir des exigences spécifiques en termes de contenu et de format. Il est important de s’assurer que toutes les informations obligatoires sont incluses dans l’annonce. Vous serez généralement bien guidé sur les informations à insérer si vous faites votre annonce en sur internet.
- Choisir un journal d’annonces légales pour publier : Il existe de nombreux journaux d’annonces légales en France. Ils sont papiers ou numériques. Il est important de choisir un journal habilité dans le département où l’on veut réaliser la publication de l’annonce. Sur internet, vous aurez généralement le choix entre différents supports de publication.
- Obtenir un devis : Avant de publier l’annonce, il est conseillé d’obtenir un devis auprès de plusieurs journaux pour connaître le coût de la publication. Le coût de certaines annonces peut varier en fonction de la longueur de l’annonce, du nombre de lignes, du journal choisi, etc.
- Envoyer l’annonce au journal : Une fois que l’annonce a été rédigée et que le journal a été choisi, il faut envoyer l’annonce au journal. Il est important de respecter les délais de publication qui sont généralement de 15 jours maximum.
- Archiver l’annonce : Il est obligatoire de conserver l’attestation de publication que va vous envoyer le journal. Ce papier pourra être exigé pour certaines formalités.
Il convient de noter que les étapes peuvent varier légèrement en fonction du type d’annonce légale et du journal choisi. Il est donc important de bien se renseigner avant de publier une annonce légale.
Avec les services en ligne, il sera facile de trouver un journal habilité. Ces plateformes en ligne offrent un accompagnement pour la saisie de votre annonce. De plus, l’obtention d’un devis ne devrait prendre que quelques minutes. Vous gagnerez du temps et de l’argent !
Le prix de l’annonce légale
Les coûts liés à la publication d’une annonce légale sont très fluctuants. Il n’est pas toujours facile de trouver le meilleur prix. Le tarif des annonces légales est encadré par la loi mais variable selon les journaux et la zone géographique.
Pour une création d’entreprise, le prix varie de 121 à 387 euros (prix au forfait).
Pour une annonce légale modificative, le coût se fait par caractère. Il dépend du nombre de lignes et des journaux utilisés.
Il est vivement conseillé de comparer les devis pour trouver le journal le plus adapté.
