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Quelles mesures appliquer en cas de non-paiement ?

Juridique - Finances

Les factures impayées font partie des causes fréquentes qui empêchent le développement d’un business. L’accumulation de celles-ci engendre des problèmes financiers non négligeables. Pour maintenir la stabilité financière de votre entreprise, notez qu’il existe des mesures que vous pouvez prendre lorsque vos clients ne cessent de payer en retard ou refusent de régler leurs factures malgré vos sollicitations. Parmi les démarches à réaliser, il y a notamment la procédure d’injonction, la lettre de mise en demeure, la réclamation des pénalités et la suspension des prestations. À travers cet article, découvrez comment solutionner et prévenir le non-paiement de vos factures.

Envoyez une procédure d’injonction de payer

L’envoi d’une procédure d’injonction est une des solutions envisageables pour régler un non-paiement. Il s’agit d’une procédure de recouvrement de créances sollicitant l’intervention des autorités judiciaires lorsque le recouvrement à l’amiable ne porte pas ses fruits. L’acteur intervenant pour une créance de nature civile (entre prestataire et consommateur) est le tribunal judiciaire. S’il s’agit d’une créance de nature commerciale (entre deux professionnels), c’est le tribunal de commerce qu’il faut solliciter.

Pour qu’une requête d’injonction de payer soit acceptée, il y a certaines conditions à remplir. En premier lieu, vous devez prouver l’existence de la créance. Pour cela, la présentation du contrat, de la facture impayée ou bien d’un chèque sans provision est requise. Ensuite, vous devez bel et bien être en droit d’exiger le paiement. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une injonction de payer si la date limite du règlement de la facture n’est pas encore dépassée ou si le délai de prescription n’est plus valide. Ce dernier est généralement de 2 ans pour une créance civile et de 5 ans pour une créance commerciale. Cependant, il convient de toujours vérifier sur le contrat pour voir si d’autres délais ont été mentionnés.

Dans la requête adressée à la juridiction compétente, les informations concernant le créancier et le débiteur ainsi que le montant exact de la somme à payer doivent être bien précisés. Les documents justifiant votre droit de réclamer la créance doivent également être joints au dossier. Le juge peut rejeter votre demande si vous ne fournissez pas de preuves recevables.

Si votre demande est légitime, le tribunal vous enverra une ordonnance d’acceptation totale ou partielle après avoir examiné le dossier. Vous devez ensuite faire appel à un huissier de justice pour faire parvenir cette ordonnance au débiteur. Ce dernier sera ainsi dans l’obligation de payer le montant exigé. S’il refuse toujours de régler la créance, vous pouvez demander aux autorités compétentes d’entamer une saisie d’huissier.

procédure injonction de payer

Faites parvenir une mise en demeure

L’envoi d’une lettre de mise en demeure en cas de non-paiement d’une créance est une procédure de recouvrement amiable qui doit être privilégiée avant toute intervention judiciaire. Cette solution est réservée aux débiteurs qui sont établis sur le territoire français. Quel que soit le montant qui vous est dû, vous pouvez opter pour cette option tant que vous gardez la trace du contrat, de la facture ou de l’échange qui certifie la réalité de la créance impayée. Selon l’article 1344-1 du Code civil, vous pouvez aussi exiger un intérêt moratoire pour dédommager les éventuels préjudices engendrés par le retard de paiement.

La date limite de paiement et le délai de prescription sont toujours à prendre en compte avant d’envoyer une lettre de mise en demeure. Dans le courrier, vous devez mentionner la nature de l’obligation du débiteur, la somme à régler, le délai de remboursement ainsi que les conséquences si le paiement n’est pas effectué à temps. En l’occurrence, vous pourrez engager des procédures judiciaires si le débiteur ne vous rembourse pas dans les délais mentionnés.

Si le retard est causé par la cessation de paiements de l’entreprise endettée, la lettre de mise en demeure n’aura aucun effet. Vous devrez alors déclarer la créance à un mandataire judiciaire pour que celui-ci s’occupe de la procédure collective (règlement des dettes d’une entreprise en cessation de paiements).

Réclamez des pénalités à vos clients

Vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard au débiteur à compter du jour qui suit la date limite de paiement. Dans le but d’entretenir la relation client, la plupart des entreprises n’appliquent pas directement un taux d’intérêt, mais préfèrent relancer ou envoyer une mise en demeure. Toutefois, les retards fréquents et les factures impayées ont de terribles conséquences sur la trésorerie et peuvent même faire baisser les bénéfices. Pour décourager vos clients d’en faire une habitude, il devient nécessaire de demander des pénalités.

Vous devez mentionner le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans vos CGV (conditions générales de vente), sur le devis ou sur la facture. Durant le premier semestre de 2022, le taux d’intérêt légal est de 3,13 % pour un créancier particulier ou de 0,76 % pour un créancier professionnel. Vous pouvez aussi choisir un taux d’intérêt propre à votre entreprise, mais il ne doit pas être inférieur au triple du taux légal. Notez qu’omettre de mentionner les conditions et les pénalités en cas de retard, puis les appliquer quand même, est passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 2 millions d’euros selon l’article L.441-6 du Code du commerce.

La réclamation des pénalités pour un retard de paiement ne nécessite pas l’intervention du tribunal. Vous êtes en plein droit de les exiger par facture dès que la date d’échéance est dépassée.

Suspendez l’exécution de vos prestations

Dans le droit des contrats, lorsque l’un des deux contractants ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut choisir de suspendre l’exécution de ses engagements. C’est ce qu’on appelle « l’exception d’inexécution ». Le non-paiement d’une facture constitue une faute grave qui donne au créancier le droit d’arrêter de fournir ses services au client.

Pour pouvoir invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution, il y a quelques critères à respecter. D’abord, il faut vous assurer que l’origine du conflit ne vient pas de vous. Il faut aussi que cette action n’engendre pas au débiteur des conséquences disproportionnelles par rapport au service suspendu. D’ailleurs, si celui-ci a de bonnes raisons de ne pas payer la créance, les autorités compétentes jugeront que la suspension des services a été abusive et vous devriez payer des dommages et intérêts. Pour éviter ce genre de situation, envoyez toujours une relance ou une mise en demeure avant de suspendre les prestations.

Il faut noter qu’il est interdit de suspendre un service qui n’est pas directement lié à la créance impayée. En d’autres mots, vous ne pouvez pas arrêter une prestation parce que le client n’a pas réglé la facture d’une autre, sauf s’il existe une clause concernant ce cas dans vos CGV.

La suspension de l’exécution des prestations ne représente en aucun cas une rupture de contrat. À titre informatif, cette dernière nécessite toujours un préavis. La suspension est une situation provisoire qui sera levée quand le débiteur réglera ses dettes.

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Comment éviter le non-paiement ?

Si régler une situation de non-paiement peut paraître compliquée, vous pouvez éviter que cela provienne en adoptant les bons réflexes. Avant chaque signature de contrat, vous devez vous assurer que votre client sera bel et bien en mesure de régler les factures dans les délais impartis.

Parmi les solutions que vous devez envisager, il y a l’évaluation de risque client. Renseignez-vous sur les données financières ou l’extrait K-bis de votre débiteur. En d’autres mots, vous ferez une enquête de solvabilité tout en respectant les réglementations sur l’atteinte à la vie privée. Vous pourrez ensuite adapter vos CGV selon les résultats de cette analyse.

Le prélèvement SEPA est également une des solutions privilégiées par les créanciers qui craignent un non-paiement. Il s’agit d’une transaction bancaire dont vous serez le demandeur. C’est-à-dire qu’à l’échéance de la créance, vous pouvez demander à la banque du débiteur de transférer le montant qui vous est dû depuis son compte vers le vôtre.