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Qu’est-ce qu’une donation immobilière ?

Immobilier

Acte unilatéral notarié, la donation immobilière permet de transmettre un patrimoine. Afin de profiter d’exonérations fiscales, cette donation, de son vivant, transfère la propriété aux héritiers. En privilégiant ses enfants, la transmission de bien immobilier est assurée dans les règles.

Une donation immobilière avantageuse pour les héritiers et les donateurs

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier à vos enfants et bénéficier d’avantages fiscaux ? Alors, la donation immobilière possède plusieurs intérêts pour le donateur et les donataires. Portant sur une habitation, un terrain ou une indivision, cette donation anticipe le partage d’une succession. Effectuée du vivant du donateur, celle-ci permet surtout de profiter d’une exonération des droits de succession. En avantageant vos enfants et héritiers, la donation immobilière avec Izilaw vous fait bénéficier d’avantages fiscaux notables.

D’où l’importance de bien préparer votre succession. Il convient d’abord de distinguer la donation, telle qu’elle a été prévue par l’article 894 du Code civil, du don manuel. Le don manuel porte sur une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque, ce qui exclut les biens immeubles (article 757 du Code général des impôts). Parce que la donation immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire, le transfert de propriété s’enregistre dorénavant, depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, devant le service de publicité foncière. Cet acte est irrévocable (sauf motifs légitimes) et engage donc toutes les parties.

Choisir les modalités de sa transmission de patrimoine

Le choix entre la donation simple et la donation-partage, suppose de considérer le nombre et la place des donataires dans l’ordre de succession. Si une donation simple assure une transmission d’un bien à égalité successorale au jour du décès, la donation-partage répartit les biens entre tous les héritiers présomptifs. Cette dernière permet ainsi de transmettre tout ou partie d’un patrimoine et d’en attribuer une valeur fixe. La donation-partage est alors à envisager en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier, dans l’optique d’éviter tous risques de conflits ultérieurs entre les donataires.

La donation simple fixe la valeur d’un bien au moment de la succession, tandis que la donation-partage attribue cette valeur dès la signature de l’acte notarié. Le démembrement possible de la donation-partage permet également de séparer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit étant le droit d’utiliser un bien et de jouir de ses revenus (loyers notamment), alors que la nue-propriété est le droit de disposer du bien, mais pas de l’utiliser. Plusieurs clauses spécifiques peuvent aussi être fixées par le donateur, à l’instar des clauses d’exclusion de la communauté, du droit de retour conventionnel ou encore de clauses d’inaliénabilité. Ces clauses spécifiques visent spécifiquement les cas du décès du donataire, du partage des biens entre les époux ou de l’interdiction de vendre un bien.

Des exonérations et abattements fiscaux avantageux

Grâce à des avantages fiscaux non négligeables, la donation immobilière de son vivant octroie des abattements. Les droits de succession pour les héritiers ne sont pas à payer et les droits de mutation sont réglés au moment de la donation immobilière. Pour des économies substantielles, l’acte notarié constitue une étape indispensable. Un donateur peut ainsi prévoir de démembrer son bien pour avantager un héritier. Un donataire qui reçoit un bien en pleine propriété, peut profiter de ses revenus immédiatement et disposer du bien dès la transmission de propriété.

En recevant un bien en nue-propriété, un donataire n’est pas taxé sur la valeur de l’usufruit. Tous les 15 ans, les donataires bénéficient aussi d’abattements fiscaux. Cet abattement est de 100 000 € par parent et par enfant et il est de 200 000 € pour les couples. Parce que la donation immobilière vous permet de profiter des droits de mutation à titre gratuit, vous disposez de nombreuses exonérations fiscales totales ou partielles : logements neufs, terrains à bâtir, monuments historiques, biens agricoles